S. 3-272 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale interdisant les doubles candidatures lorsque les élections pour les Conseils de région coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales ou pour le Parlement européen
Luc Van den Brande    Ludwig Caluwé    Stefaan De Clerck    Mia De Schamphelaere    Etienne Schouppe    Erika Thijs    Hugo Vandenberghe    Marc Van Peel   

cumul de mandats
élection européenne
élection régionale
incompatibilité
élection
candidat
élection nationale
moralité de la vie politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-272/1 3-272/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 20/10/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/10/2003   Dépôt Doc. 3-272/1 3-272/1 (PDF)
6/11/2003   Prise en considération
6/11/2003   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
6/11/2003   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé