S. 3-2462 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant l'article 387 du Code pénal en vue de renforcer la protection des mineurs contre des images qui sont de nature à leur porter préjudice
Mia De Schamphelaere   

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Numéro Titre Date
3-2462/1 3-2462/1 (PDF) Proposition de loi 30/4/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
30/4/2007   Dépôt Doc. 3-2462/1 3-2462/1 (PDF)
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  

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