S. 3-2457 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d'instaurer un taux de TVA de 6 % pour la construction de maisons passives
Frank Creyelman    Anke Van dermeersch   

aide à la construction
isolation de bâtiment
taux de TVA
isolation thermique
récupération de l'énergie
Protocole de Kyoto
réduction des émissions de gaz
industrie du bâtiment
économie d'énergie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-2457/1 3-2457/1 (PDF) Proposition de loi 30/4/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
30/4/2007   Dépôt Doc. 3-2457/1 3-2457/1 (PDF)
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation