S. 3-2456 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant le titre IIIter de la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les conditions de l'arrestation administrative, de la détention administrative et de l'éloignement des étrangers
Jean Cornil    Olga Zrihen   

migration illégale
demandeur d'asile
droit des étrangers
asile politique
rapport d'activité
mesure nationale d'exécution
éloignement
emprisonnement
garde à vue
ressortissant étranger

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-2456/1 3-2456/1 (PDF) Proposition de loi 30/4/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
30/4/2007   Dépôt Doc. 3-2456/1 3-2456/1 (PDF)
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  

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