S. 3-241 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux afin d'introduire un taux de TVA de 6% pour la fourniture de nourriture ou de boissons à consommer sur place dans les hôtels, les restaurants et les établissements apparentés
Frank Vanhecke    Anke Van dermeersch   

industrie de la restauration
taux de TVA
industrie hôtelière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-241/1 3-241/1 (PDF) Proposition de loi 15/10/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/10/2003   Dépôt Doc. 3-241/1 3-241/1 (PDF)
23/10/2003   Prise en considération
23/10/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
23/10/2003   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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