Fiche du dossier

S. 3-2403	Fiche du dossier	Ch. 51-2928
Projet de loi relatif à la sécurité civile
Gouvernement G. Verhofstadt II

réquisition
Centre fédéral de connaissances pour la Sécurité Civile
code pénal
fonctionnaire
statut du personnel
premiers secours
commune
contrôle administratif
désastre d'origine humaine
prévention des risques pour l'environnement
gestion comptable
gestion financière
protection civile
désastre naturel
responsabilité civile
lutte anti-incendie
sanction pénale
évacuation de la population
financement
médecine d'urgence
dommages et intérêts
province
aide aux sinistrés
guerre
incendie
bénévolat
représentant de collectivité locale ou régionale
responsabilité administrative
risque industriel

Documents parlementaires

Numéro	Titre	Date
Ch. 51-2928/1	Projet de loi	16/2/2007
Ch. 51-2928/2	Amendements	21/3/2007
Ch. 51-2928/3	Amendement	26/3/2007
Ch. 51-2928/4	Amendements	27/3/2007
Ch. 51-2928/5	Rapport fait au nom de la commission	4/4/2007
Ch. 51-2928/6	Texte adopté par la commission	5/4/2007
Ch. 51-2928/7	Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat	12/4/2007
Ch. 51-2928/8	Amendement déposé en séance plénière	12/4/2007
3-2403/1	Projet évoqué par le Sénat	13/4/2007
3-2403/2	Amendements	17/4/2007
3-2403/3	Rapport fait au nom de la commission	24/4/2007
3-2403/4	Décision de ne pas amender	26/4/2007



Chronologie
	[C1] Examen par la Chambre
16/2/2007		Dépôt		Doc. Ch. 51-2928/1
4/4/2007		Adoption en commission (amendé)		Doc. Ch. 51-2928/5
10/4/2007		Examen anticipatif en commission du Sénat: Intérieur et Affaires administratives
12/4/2007		Ordre des travaux Compte rendu intégral n° 278, p. 1-3
12/4/2007		Examen Compte rendu intégral n° 278, p. 144-192 + p. 229
12/4/2007		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+86/-0/o32) Compte rendu intégral n° 278, p. 230		Doc. Ch. 51-2928/7
12/4/2007		Adoption avec amendement en commission
6/3/2007	Décision CPC sur les délais			Doc. 3-82/44
		Commission: Intérieur et Affaires administratives
10/4/2007			Examen anticipatif en commission du Sénat
10/4/2007			Inscription ordre du jour
10/4/2007			Désignation rapporteur(s): Berni Collas
10/4/2007			Examen
10/4/2007		Fin d'examen
	[S2] Examen par le Sénat
13/4/2007		Transmission au Sénat pour la première fois
13/4/2007		Exercice droit d'évocation (S1)		Doc. 3-2403/1
13/4/2007		Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
19/4/2007		Inscription ordre du jour
26/4/2007		Amendements redéposés après l'approbation du rapport		Doc. 3-2403/2
26/4/2007		Discussion générale		Ann. 3-215
26/4/2007		Discussion des articles		Ann. 3-215
26/4/2007		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+41/-0/o14)		Ann. 3-216
13/4/2007			Envoi en commission
17/4/2007			Inscription ordre du jour
17/4/2007			Désignation rapporteur(s): Berni Collas
17/4/2007			Examen
17/4/2007			Vote sur l'ensemble: ne varietur (+7/-0/o5)
17/4/2007			Adoption sans amendement
24/4/2007			Inscription ordre du jour
24/4/2007		Approbation rapport le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix)		Doc. 3-2403/3
26/4/2007	Transmission à la Chambre pour sanction
2/5/2007	Soumission par Chambre pour sanction
15/5/2007	Sanction et promulgation
31/7/2007	Publication (40379-40409)
1/10/2007	Erratum (50748)
27/11/2014	Erratum (92240)
9/11/2017	Erratum (98051)

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)	Publié
[C1] Examen par la Chambre	Adopté avec amendement	12/4/2007
Commission: Intérieur et Affaires administratives	Examen terminé	10/4/2007
[S2] Examen par le Sénat	Non amendé	26/4/2007
Commission: Intérieur et Affaires administratives	Non amendé	17/4/2007, 24/4/2007

Evénement	Type de délai	Date de début	Durée	Date de fin
Délais
Transmission au Sénat (Evoc)	Délai d'évocation	14/4/2007	5	18/4/2007
Exercice droit d'évocation (S1)	Délai d'examen (S1)	14/4/2007	20	3/5/2007

Sanction et promulgation	Publication
Sanction, promulgation et publication
15/5/2007	31/7/2007, page 40379-40409
Errata
Le 27/11/2014, page 92240
Le 1/10/2007, page 50748
Le 9/11/2017, page 98051

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