S. 3-2344 Fiche du dossier Ch. 51-3054

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 27 novembre 2006, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions de ladite Convention
Gouvernement G. Verhofstadt II  

évasion fiscale
impôt sur le revenu
États-Unis
ratification d'accord
double imposition
convention fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-2344/1 3-2344/1 (PDF) Projet de loi 26/3/2007
3-2344/2 3-2344/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 27/3/2007
Ch. 51-3054/1 Projet transmis par le Sénat 30/3/2007
Ch. 51-3054/2 Rapport fait au nom de la commission 16/4/2007
Ch. 51-3054/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/4/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/3/2007   Dépôt Doc. 3-2344/1 3-2344/1 (PDF)
26/3/2007   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
28/3/2007   Inscription ordre du jour
29/3/2007   Discussion générale Ann. 3-212 Ann. 3-212 (PDF)
29/3/2007   Discussion des articles Ann. 3-212 Ann. 3-212 (PDF)
29/3/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+64/-0/o0) Ann. 3-212 Ann. 3-212 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
26/3/2007   Envoi en commission
27/3/2007   Inscription ordre du jour
27/3/2007   Désignation rapporteur(s): Margriet Hermans
27/3/2007   Examen
27/3/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
27/3/2007   Adoption sans amendement
27/3/2007   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 3-2344/2 3-2344/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
29/3/2007   Transmission Doc. Ch. 51-3054/1
16/4/2007   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-3054/2
19/4/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 279, p. 70-71
19/4/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 280, p. 22-23 		Doc. Ch. 51-3054/3
19/4/2007   Adoption sans amendement
19/4/2007   Soumission par Chambre pour sanction
3/6/2007   Sanction et promulgation
9/1/2008   Publication (453-501)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 29/3/2007
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 27/3/2007
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 19/4/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/6/2007 9/1/2008, page 453-501