S. 3-234 Fiche du dossier Ch. 51-563

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Bratislava le 21 mai 2002
Gouvernement G. Verhofstadt II  

Slovaquie
Benelux
ratification d'accord
migration illégale
demandeur d'asile
droit de séjour
droit des étrangers
asile politique
migration de retour
admission des étrangers

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-234/1 3-234/1 (PDF) Projet de loi 9/10/2003
3-234/2 3-234/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 26/11/2003
Ch. 51-563/1 Projet transmis par le Sénat 8/12/2003
Ch. 51-563/2 Rapport fait au nom de la commission 5/1/2004
Ch. 51-563/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 15/1/2004
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/10/2003   Dépôt Doc. 3-234/1 3-234/1 (PDF)
9/10/2003   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
27/11/2003   Inscription ordre du jour
5/12/2003   Discussion générale Ann. 3-25 Ann. 3-25 (PDF)
5/12/2003   Discussion des articles Ann. 3-25 Ann. 3-25 (PDF)
5/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+56/-0/o0) Ann. 3-26 Ann. 3-26 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
9/10/2003   Envoi en commission
26/11/2003   Inscription ordre du jour
26/11/2003   Désignation rapporteur(s): François Roelants du Vivier
26/11/2003   Examen
26/11/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o2)
26/11/2003   Adoption sans amendement
26/11/2003   Confiance au rapporteur Doc. 3-234/2 3-234/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
5/12/2003   Transmission Doc. Ch. 51-563/1
5/1/2004   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-563/2
15/1/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 43, p. 29-30
15/1/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 43, p.55 		Doc. Ch. 51-563/3
15/1/2004   Adoption sans amendement
8/1/2004   Soumission par Chambre pour sanction
8/3/2004   Sanction et promulgation
29/4/2004   Publication (35404-35409)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 5/12/2003
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 26/11/2003
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 15/1/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/3/2004 29/4/2004, page 35404-35409