S. 3-23 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative à l'utilisation de logiciels libres dans les administrations fédérales
Jean-François Istasse   

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-23/1 3-23/1 (PDF) Proposition de loi 3/7/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/7/2003   Dépôt
Redépôt 2-1607/1 - 2002-2003 le 9 avril 2003.
Doc. 3-23/1 3-23/1 (PDF)
17/7/2003   Prise en considération
17/7/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
15/1/2004   Envoi à une autre commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Finances et Affaires économiques
17/7/2003   Envoi en commission
7/1/2004   Inscription ordre du jour
7/1/2004   Désignation rapporteur(s): Christiane Vienne
7/1/2004   Fin d'examen
15/1/2004   Envoi à une autre commission
18/5/2004   Inscription ordre du jour
18/5/2004   Reporté
13/7/2004   Inscription ordre du jour
13/7/2004   Echange de vues
de M. P. Vanvelthoven, secrétaire d'Etat à l'Informatisation de l'Etat
13/7/2004   Désignation rapporteur(s): Berni Collas
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 7/1/2004
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé 13/7/2004