S. 3-2139 Fiche du dossier Ch. 51-2996

Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations
Herman De Croo  

procédure pénale
financement des partis
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Cour des comptes (Belgique)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2996/1 Proposition de loi 15/3/2007
Ch. 51-2996/2 Amendements 21/3/2007
3-2139/1 3-2139/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 22/3/2007
3-2139/2 3-2139/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/3/2007
3-2139/3 3-2139/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 22/3/2007
Ch. 51-2996/4 Texte adopté par la commission 22/3/2007
Ch. 51-2996/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/3/2007
Ch. 51-2996/3 Rapport fait au nom de la commission 23/3/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
15/3/2007   Dépôt Doc. Ch. 51-2996/1
15/3/2007   Prise en considération
15/3/2007   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 272, p. 51
21/3/2007   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 51-2996/3
22/3/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 273, p. 36-43
22/3/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 273, p. 44-45
Doc. Ch. 51-2996/5
22/3/2007   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
22/3/2007   Transmission Doc. 3-2139/1 3-2139/1 (PDF)
22/3/2007   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
22/3/2007   Inscription ordre du jour
22/3/2007   Discussion générale Ann. 3-210 Ann. 3-210 (PDF)
22/3/2007   Discussion des articles Ann. 3-210 Ann. 3-210 (PDF)
22/3/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+54/-0/o0) Ann. 3-210 Ann. 3-210 (PDF)
Doc. 3-2139/3 3-2139/3 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
22/3/2007   Envoi en commission
22/3/2007   Inscription ordre du jour
22/3/2007   Désignation rapporteur(s): Wouter Beke
22/3/2007   Examen
22/3/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
22/3/2007   Adoption sans amendement
22/3/2007   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 3-2139/2 3-2139/2 (PDF)
22/3/2007   Soumis par Sénat pour sanction
23/3/2007   Sanction et promulgation
28/3/2007   Publication (17118-17121)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 22/3/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 22/3/2007
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 22/3/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/3/2007 28/3/2007, page 17118-17121