S. 3-2116 Fiche du dossier Ch. 51-3048

Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes, faite à Luxembourg le 14 avril 2005
Gouvernement G. Verhofstadt II  

droit des obligations
droit international privé
ratification d'accord
adhésion à un accord
Cour de justice de l'Union européenne
Estonie
Tchéquie
Chypre
Lettonie
Lituanie
Hongrie
Malte
Pologne
Slovénie
Slovaquie
voie d'exécution
coopération judiciaire
question de Chypre

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-2116/1 3-2116/1 (PDF) Projet de loi 8/3/2007
3-2116/2 3-2116/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 20/3/2007
Ch. 51-3048/1 Projet transmis par le Sénat 30/3/2007
Ch. 51-3048/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/4/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/3/2007   Dépôt Doc. 3-2116/1 3-2116/1 (PDF)
8/3/2007   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
22/3/2007   Inscription ordre du jour
29/3/2007   Discussion générale Ann. 3-212 Ann. 3-212 (PDF)
29/3/2007   Discussion des articles Ann. 3-212 Ann. 3-212 (PDF)
29/3/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+62/-0/o0) Ann. 3-212 Ann. 3-212 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
8/3/2007   Envoi en commission
20/3/2007   Inscription ordre du jour
20/3/2007   Désignation rapporteur(s): Pierre Galand
20/3/2007   Examen
20/3/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-0/o0)
20/3/2007   Adoption sans amendement
20/3/2007   Confiance au rapporteur Doc. 3-2116/2 3-2116/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
29/3/2007   Transmission Doc. Ch. 51-3048/1
11/4/2007   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 827
19/4/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 279, p. 66-67
19/4/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 280, p. 20-21 		Ann. 3-214 Ann. 3-214 (PDF)
Doc. Ch. 51-3048/2
19/4/2007   Adoption sans amendement
19/4/2007   Soumission par Chambre pour sanction
3/6/2007   Sanction et promulgation
18/7/2007   Publication (38727-38733)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 29/3/2007
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 20/3/2007
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 19/4/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/6/2007 18/7/2007, page 38727-38733