S. 3-2100 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant l'article 373 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, relative à l'harmonisation et simplification des régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et visant la récupération des aides accordées auprès des entreprises qui procèdent à un licenciement collectif en vue de maximiser leur profit
Jean Cornil    Pierre Galand   

licenciement collectif
bénéfice
cotisation sociale
aide aux entreprises
aide de l'État
éthique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-2100/1 3-2100/1 (PDF) Proposition de loi 1/3/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
1/3/2007   Dépôt Doc. 3-2100/1 3-2100/1 (PDF)
8/3/2007   Prise en considération
8/3/2007   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
8/3/2007   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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