S. 3-2028 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de lutter contre l'usage impropre du statut de travailleur indépendant à titre complémentaire dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants
Jan Steverlynck   

cotisation sociale
profession indépendante
statut social
délégation de pouvoir
double occupation
fraude

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-2028/1 3-2028/1 (PDF) Proposition de loi 23/1/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/1/2007   Dépôt Doc. 3-2028/1 3-2028/1 (PDF)
25/1/2007   Prise en considération
25/1/2007   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
25/1/2007   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé