S. 3-1994 Fiche du dossier                  

Proposition de loi accordant un statut de type militaire aux personnes ayant rejoint les Centres de Recrutement de l'Armée belge (C.R.A.B.) pendant la Seconde Guerre Mondiale
Anne-Marie Lizin    Marie-Hélène Crombé-Berton    Christian Brotcorne   

victime de guerre
Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre
Seconde Guerre mondiale
gratuité des soins
pension de réparation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1994/1 3-1994/1 (PDF) Proposition de loi 20/12/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/12/2006   Dépôt Doc. 3-1994/1 3-1994/1 (PDF)
21/12/2006   Prise en considération
21/12/2006   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
  Commission: Relations extérieures et Défense
21/12/2006   Envoi en commission
7/2/2007   Inscription ordre du jour
7/2/2007   Désignation rapporteur(s): Elke Tindemans
7/2/2007   Commission désire avis externe: Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants, et victimes de guerre
13/3/2007   Inscription ordre du jour
13/3/2007   Examen
20/3/2007   Inscription ordre du jour
20/3/2007   Non traité
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Relations extérieures et Défense
Examen terminé 7/2/2007, 13/3/2007

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