S. 3-1983 Fiche du dossier                  

Proposition de loi tendant à interdire à une entreprise de procéder à un licenciement collectif en vue de maximiser son profit
Jean Cornil   

licenciement collectif
bénéfice
juridiction du travail
éthique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1983/1 3-1983/1 (PDF) Proposition de loi 7/12/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/12/2006   Dépôt Doc. 3-1983/1 3-1983/1 (PDF)
14/12/2006   Prise en considération
14/12/2006   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
14/12/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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