S. 3-1973 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative à l'insertion alternée en cas de rétrécissement de la voie publique
Anke Van dermeersch    Nele Jansegers    Yves Buysse   

circulation routière
sécurité routière
infraction au code de la route

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1973/1 3-1973/1 (PDF) Proposition de loi 6/12/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/12/2006   Dépôt Doc. 3-1973/1 3-1973/1 (PDF)
7/12/2006   Prise en considération
7/12/2006   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
7/12/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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