S. 3-1972 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de supprimer la présomption irréfragable d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants qui pèse sur les mandataires de sociétés non rétribués
Jan Steverlynck   

travail non rémunéré
profession indépendante
statut social
société commerciale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1972/1 3-1972/1 (PDF) Proposition de loi 6/12/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/12/2006   Dépôt Doc. 3-1972/1 3-1972/1 (PDF)
7/12/2006   Prise en considération
7/12/2006   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
7/12/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé