S. 3-1959 Fiche du dossier Ch. 51-2687

Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les procédures judiciaires
Gouvernement G. Verhofstadt II  

sécurité du travail
violence
juridiction du travail
harcèlement moral
santé au travail
harcèlement sexuel
action en justice
lieu de travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2687/1 Projet de loi 19/9/2006
Ch. 51-2687/2 Rapport fait au nom de la commission 24/11/2006
Ch. 51-2687/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 30/11/2006
3-1959/1 3-1959/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 1/12/2006
3-1959/3 3-1959/3 (PDF) Texte corrigé par la commission 17/1/2007
3-1959/2 3-1959/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/1/2007
3-1959/4 3-1959/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 25/1/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
19/9/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2687/1
24/11/2006   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-2686/4
30/11/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 245, p. 35-50
30/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 246, p. 9 		Doc. Ch. 51-2687/3
30/11/2006   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
1/12/2006   Transmission Doc. 3-1959/1 3-1959/1 (PDF)
1/12/2006   Envoi en commission: Affaires sociales
18/1/2007   Inscription ordre du jour
25/1/2007   Discussion générale Ann. 3-200 Ann. 3-200 (PDF)
25/1/2007   Discussion des articles Ann. 3-200 Ann. 3-200 (PDF)
25/1/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+56/-0/o0) Ann. 3-200 Ann. 3-200 (PDF)
Doc. 3-1959/4 3-1959/4 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
1/12/2006   Envoi en commission
17/1/2007   Inscription ordre du jour
17/1/2007   Désignation rapporteur(s): Wouter Beke
17/1/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
17/1/2007   Adoption sans amendement
24/1/2007   Inscription ordre du jour
24/1/2007   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (13 voix) 		Doc. 3-1959/2 3-1959/2 (PDF)
24/1/2007   Texte adopté
texte corrigé 		Doc. 3-1959/3 3-1959/3 (PDF)
25/1/2007   Soumis par Sénat pour sanction
6/2/2007   Sanction et promulgation
6/6/2007   Publication (30648-30649)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 30/11/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 25/1/2007
Commission: Affaires sociales
Non amendé 17/1/2007, 24/1/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/2/2007 6/6/2007, page 30648-30649