S. 3-1949 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de considérer l'installation d'un réservoir LPG comme une dépense déductible, dans le but de promouvoir l'utilisation du LPG en tant que carburant classique le moins polluant
Jan Steverlynck    Mia De Schamphelaere    Etienne Schouppe   

pollution automobile
lutte contre la pollution
stimulant fiscal
gaz de combustion
pollution atmosphérique
déduction fiscale
impôt des personnes physiques
carburant
gaz à effet de serre

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1949/1 3-1949/1 (PDF) Proposition de loi 29/11/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/11/2006   Dépôt Doc. 3-1949/1 3-1949/1 (PDF)
30/11/2006   Prise en considération
30/11/2006   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
30/11/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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