S. 3-1948 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en vue d'alourdir les peines pour le non-respect des règles en matière de chargement des véhicules
Anke Van dermeersch   

circulation routière
véhicule utilitaire
sécurité routière
chargement
transport de marchandises

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1948/1 3-1948/1 (PDF) Proposition de loi 24/11/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/11/2006   Dépôt Doc. 3-1948/1 3-1948/1 (PDF)
30/11/2006   Prise en considération
30/11/2006   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
30/11/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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