S. 3-1931 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de la régionalisation des conditions d'établissement
Anke Van dermeersch    Joris Van Hauthem   

magasin à grande surface
licence commerciale
réglementation commerciale
transfert de compétence
régionalisation
commerce de détail
réforme institutionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1931/1 3-1931/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 21/11/2006
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
21/11/2006   Dépôt Doc. 3-1931/1 3-1931/1 (PDF)
23/11/2006   Prise en considération
23/11/2006   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
23/11/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

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