S. 3-1922 Fiche du dossier                  

Proposition de loi prévoyant le remboursement de la TVA à l'achat d'une voiture par une famille nombreuse
Anke Van dermeersch   

déduction fiscale
TVA
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exonération fiscale
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politique familiale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1922/1 3-1922/1 (PDF) Proposition de loi 17/11/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/11/2006   Dépôt Doc. 3-1922/1 3-1922/1 (PDF)
23/11/2006   Prise en considération
23/11/2006   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
23/11/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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