S. 3-1921 Fiche du dossier                  

Proposition de loi régularisant le stationnement des motocyclettes en agglomération
Anke Van dermeersch   

signalisation
code de la route
aire de stationnement
véhicule à deux roues

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1921/1 3-1921/1 (PDF) Proposition de loi 17/11/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/11/2006   Dépôt Doc. 3-1921/1 3-1921/1 (PDF)
23/11/2006   Prise en considération
23/11/2006   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
23/11/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation