S. 3-1908 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 3bis, § 2, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités
Jan Steverlynck   

juridiction commerciale
interdiction professionnelle
accès à la profession
sanction pénale
faillite

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1908/1 3-1908/1 (PDF) Proposition de loi 13/11/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
13/11/2006   Dépôt Doc. 3-1908/1 3-1908/1 (PDF)
16/11/2006   Prise en considération
16/11/2006   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
16/11/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé