S. 3-1878 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne le port du casque par les cyclistes de moins de seize ans
Anke Van dermeersch    Frank Creyelman   

dispositif de sécurité
enfant
circulation routière
sécurité routière
véhicule à deux roues

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1878/1 3-1878/1 (PDF) Proposition de loi 25/10/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
25/10/2006   Dépôt Doc. 3-1878/1 3-1878/1 (PDF)
9/11/2006   Prise en considération
9/11/2006   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/11/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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