S. 3-1872 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne l'utilisation d'armes à feu par les fonctionnaires de police qui prennent en flagrant délit l'auteur d'une infraction en possession d'une arme à feu
Anke Van dermeersch   

police
sanction pénale
homicide
prescription de peine

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1872/1 3-1872/1 (PDF) Proposition de loi 24/10/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/10/2006   Dépôt Doc. 3-1872/1 3-1872/1 (PDF)
26/10/2006   Prise en considération
26/10/2006   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
26/10/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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