S. 3-1870 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de soutenir la création de logements sociaux
Christian Brotcorne   

politique du logement
taux de TVA
logement social
droit au logement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1870/1 3-1870/1 (PDF) Proposition de loi 23/10/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/10/2006   Dépôt Doc. 3-1870/1 3-1870/1 (PDF)
26/10/2006   Prise en considération
26/10/2006   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
26/10/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé