S. 3-1866 Fiche du dossier Ch. 51-2816

Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, fait à Vilnius le 3 juin 1999
Gouvernement G. Verhofstadt II  

ratification d'accord
transport international
protocole d'accord
transport ferroviaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1866/1 3-1866/1 (PDF) Projet de loi 20/10/2006
3-1866/2 3-1866/2 (PDF) Amendements 28/11/2006
3-1866/3 3-1866/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 28/11/2006
3-1866/4 3-1866/4 (PDF) Texte amendé par la commission 28/11/2006
Ch. 51-2816/1 Projet transmis par le Sénat 15/12/2006
Ch. 51-2816/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/1/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/10/2006   Dépôt Doc. 3-1866/1 3-1866/1 (PDF)
20/10/2006   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
7/12/2006   Inscription ordre du jour
14/12/2006   Discussion générale Ann. 3-194 Ann. 3-194 (PDF)
14/12/2006   Discussion des articles Ann. 3-194 Ann. 3-194 (PDF)
14/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+61/-0/o0) Ann. 3-194 Ann. 3-194 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
20/10/2006   Envoi en commission
28/11/2006   Inscription ordre du jour
28/11/2006   Désignation rapporteur(s): Pierre Galand
28/11/2006   Examen
28/11/2006   Vote sur l'ensemble: amendé (+11/-0/o0)
28/11/2006   Adoption avec amendement
28/11/2006   Confiance au rapporteur Doc. 3-1866/3 3-1866/3 (PDF)
28/11/2006   Texte adopté
texte amendé 		Doc. 3-1866/4 3-1866/4 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
14/12/2006   Transmission Doc. Ch. 51-2816/1
9/1/2007   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 727
18/1/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 260, p. 39-40
18/1/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 260, p. 59-60 		Doc. Ch. 51-2816/2
18/1/2007   Adoption sans amendement
18/1/2007   Soumission par Chambre pour sanction
15/2/2007   Sanction et promulgation
30/8/2007   Publication (44891-44968)
4/5/2012   Erratum (26384)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 14/12/2006
Commission: Relations extérieures et Défense
Adopté avec amendement 28/11/2006
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 18/1/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/2/2007 30/8/2007, page 44891-44968
Errata
Le 4/5/2012, page 26384