S. 3-1865 Fiche du dossier Ch. 51-2815

Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 11 octobre 2004, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983
Gouvernement G. Verhofstadt II  

évasion fiscale
Italie
ratification d'accord
double imposition
convention fiscale
profession diplomatique
protocole d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1865/1 3-1865/1 (PDF) Projet de loi 20/10/2006
3-1865/2 3-1865/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 28/11/2006
Ch. 51-2815/1 Projet transmis par le Sénat 15/12/2006
Ch. 51-2815/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/1/2007
                                      
Chronologie
  [C2] Examen par la Chambre
9/1/2006   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 727
14/12/2006   Transmission Doc. Ch. 51-2815/1
9/1/2007   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 727
18/1/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 260, p. 38-39
18/1/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 260, p. 59 		Doc. Ch. 51-2815/2
18/1/2007   Adoption sans amendement
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/10/2006   Dépôt Doc. 3-1865/1 3-1865/1 (PDF)
20/10/2006   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
7/12/2006   Inscription ordre du jour
14/12/2006   Discussion générale Ann. 3-194 Ann. 3-194 (PDF)
14/12/2006   Discussion des articles Ann. 3-194 Ann. 3-194 (PDF)
14/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+59/-0/o0) Ann. 3-194 Ann. 3-194 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
20/10/2006   Envoi en commission
28/11/2006   Inscription ordre du jour
28/11/2006   Désignation rapporteur(s): Margriet Hermans
28/11/2006   Examen
28/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-0/o0)
28/11/2006   Adoption sans amendement
28/11/2006   Confiance au rapporteur Doc. 3-1865/2 3-1865/2 (PDF)
14/12/2006   Transmission à la Chambre
18/1/2007   Soumission par Chambre pour sanction
15/2/2007   Sanction et promulgation
18/6/2013   Publication (39158)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 14/12/2006
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 28/11/2006
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 18/1/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/2/2007 18/6/2013, page 39158