S. 3-186 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants en vue d'instaurer un congé de maternité à part entière pour les travailleuses indépendantes et les conjointes aidantes
Sabine de Bethune    Mia De Schamphelaere    Hugo Vandenberghe   

congé de maternité
protection maternelle et infantile
conjoint aidant
profession indépendante
allocation de maternité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-186/1 3-186/1 (PDF) Proposition de loi 29/8/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/8/2003   Dépôt Doc. 3-186/1 3-186/1 (PDF)
16/10/2003   Prise en considération
16/10/2003   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
16/10/2003   Envoi en commission
14/1/2004   Inscription ordre du jour
14/1/2004   Désignation rapporteur(s): Christel Geerts
14/1/2004   Examen
28/1/2004   Inscription ordre du jour
28/1/2004   Examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 14/1/2004, 28/1/2004

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