S. 3-1856 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue d'assurer une meilleure protection de la vie privée pour les services à données de localisation ou les services de géolocalisation par téléphone portable
Christian Brotcorne   

téléphone mobile
télédétection
protection de la vie privée
protection de l'enfance
information du consommateur
communication mobile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1856/1 3-1856/1 (PDF) Proposition de loi 12/10/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/10/2006   Dépôt Doc. 3-1856/1 3-1856/1 (PDF)
19/10/2006   Prise en considération
19/10/2006   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
19/10/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé