S. 3-1837 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant les articles 23 et 23bis de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue d'instaurer une incapacité de travail permanente à temps partiel en faveur des travailleurs indépendants
Jan Steverlynck   

cumul de revenus
profession indépendante
statut social
réinsertion professionnelle
délégation de pouvoir
allocation de maternité
travail à temps partiel
incapacité de travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1837/1 3-1837/1 (PDF) Proposition de loi 13/9/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
13/9/2006   Dépôt Doc. 3-1837/1 3-1837/1 (PDF)
12/10/2006   Prise en considération
12/10/2006   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
12/10/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé