S. 3-1829 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, en vue de stimuler l'usage de la facture électronique et de réduire les délais de conservation de certains livres, factures et documents
Christian Brotcorne    Jan Steverlynck   

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Numéro Titre Date
3-1829/1 3-1829/1 (PDF) Proposition de loi 18/8/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/8/2006   Dépôt Doc. 3-1829/1 3-1829/1 (PDF)
12/10/2006   Prise en considération
12/10/2006   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/10/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé