S. 3-1819 Fiche du dossier Ch. 51-2741

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Antananarivo le 29 septembre 2005
Gouvernement G. Verhofstadt II  

investissement étranger
Union économique belgo-luxembourgeoise
promotion des investissements
ratification d'accord
Madagascar

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1819/1 3-1819/1 (PDF) Projet de loi 19/7/2006
3-1819/2 3-1819/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/10/2006
Ch. 51-2741/1 Projet transmis par le Sénat 10/11/2006
Ch. 51-2741/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 7/12/2006
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
19/7/2006   Dépôt Doc. 3-1819/1 3-1819/1 (PDF)
19/7/2006   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
31/10/2006   Inscription ordre du jour
9/11/2006   Discussion générale Ann. 3-187 Ann. 3-187 (PDF)
9/11/2006   Discussion des articles Ann. 3-187 Ann. 3-187 (PDF)
9/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+60/-0/o2) Ann. 3-187 Ann. 3-187 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
19/7/2006   Envoi en commission
24/10/2006   Inscription ordre du jour
24/10/2006   Désignation rapporteur(s): Jean Cornil
24/10/2006   Examen
24/10/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
24/10/2006   Adoption sans amendement
24/10/2006   Confiance au rapporteur Doc. 3-1819/2 3-1819/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
9/11/2006   Transmission Doc. Ch. 51-2741/1
21/11/2006   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 695
7/12/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 248, p. 78-79
7/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+135/-0/o4)
Compte rendu intégral n° 249, p. 15-16
Doc. Ch. 51-2741/2
7/12/2006   Adoption sans amendement
7/12/2006   Soumission par Chambre pour sanction
8/2/2007   Sanction et promulgation
19/11/2008   Publication (61487-61493)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 9/11/2006
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 24/10/2006
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 7/12/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/2/2007 19/11/2008 , page 61487-61493

Banque carrefour de la législation