S. 3-1776 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés en ce qui concerne la répartition des droits de pension entre époux et cohabitants légaux
Margriet Hermans   

prestation aux survivants
personne mariée
union libre
régime de retraite
transfert de droit à pension
vie professionnelle
travail à temps partiel

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1776/1 3-1776/1 (PDF) Proposition de loi 28/6/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/6/2006   Dépôt Doc. 3-1776/1 3-1776/1 (PDF)
29/6/2006   Prise en considération
29/6/2006   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
29/6/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé