S. 3-1721 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à instaurer une contribution de solidarité sur les billets d'avion et à créer un fonds de développement en vue de financer les investissements en matière de soins de santé dans le tiers-monde
Sabine de Bethune    Pierre Galand    Christian Brotcorne    Jan Steverlynck    Erika Thijs   

aide au développement
aviation civile
titre de transport
transport aérien
droits de timbre
financement
pays en développement
impôt
fonds budgétaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1721/1 3-1721/1 (PDF) Proposition de loi 17/5/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/5/2006   Dépôt Doc. 3-1721/1 3-1721/1 (PDF)
18/5/2006   Prise en considération
18/5/2006   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
18/5/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation