S. 3-1660 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative à l'harmonisation des pensions des victimes civiles et militaires de la guerre
Marie-Hélène Crombé-Berton   

égalité de traitement
victime civile
victime de guerre
régime de retraite
pension de réparation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1660/1 3-1660/1 (PDF) Proposition de loi 20/4/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/4/2006   Dépôt Doc. 3-1660/1 3-1660/1 (PDF)
27/4/2006   Prise en considération
27/4/2006   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
27/4/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation