S. 3-1658 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 26 janvier 1999 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, en vue de garantir le bénéfice d'indemnités financières
Marie-Hélène Crombé-Berton   

victime de guerre
pension de réparation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1658/1 3-1658/1 (PDF) Proposition de loi 20/4/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/4/2006   Dépôt Doc. 3-1658/1 3-1658/1 (PDF)
27/4/2006   Prise en considération
27/4/2006   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
27/4/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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