S. 3-164 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant l'article 50 de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées par une disposition relative au droit au congé d'allaitement et aux pauses d'allaitement
Sabine de Bethune   

congé de maternité
protection maternelle et infantile
personnel militaire
lait maternel

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-164/1 3-164/1 (PDF) Proposition de loi 20/8/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/8/2003   Dépôt Doc. 3-164/1 3-164/1 (PDF)
16/10/2003   Prise en considération
16/10/2003   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
  Commission: Relations extérieures et Défense
16/10/2003   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Relations extérieures et Défense
Examen terminé  

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