S. 3-1637 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public
Jan Steverlynck   

indemnisation
profession indépendante
perte financière
petites et moyennes entreprises
formalité administrative
commerce de détail
travaux publics

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1637/1 3-1637/1 (PDF) Proposition de loi 24/3/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/3/2006   Dépôt Doc. 3-1637/1 3-1637/1 (PDF)
30/3/2006   Prise en considération
30/3/2006   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
30/3/2006   Envoi en commission
17/1/2007   Inscription ordre du jour
17/1/2007   Désignation rapporteur(s): Berni Collas
17/1/2007   Examen
24/1/2007   Inscription ordre du jour
24/1/2007   Audition de M. Frédéric Lernoux, Senior Manager Stratégie et Communication, et de Mme Sabine Smeets, Senior Manager HR et Administration, du Fonds de participation
24/1/2007   Audition de Mme Christine Mattheeuws, Syndicat Neutre des Indépendants
24/1/2007   Audition de M. Pieter Van Sande, spécialiste économie locale du Vlaamse Vereniging van Steden en Gemeenten
24/1/2007   Audition de M. Tom De Schutter, directeur du Département Développement territorial de l'Union des Villes et Communes de Wallonie
24/1/2007   Audition de M. Vincent Ramelot, conseiller à l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale
24/1/2007   Audition de Mme Clarisse Ramakers de l'Union des Classes Moyennes
24/1/2007   Audition de M. Kris Baetens d'UNIZO
24/1/2007   Echange de vues
14/2/2007   Inscription ordre du jour
14/2/2007   Point de vue du ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
14/2/2007   Examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 17/1/2007, 24/1/2007, 14/2/2007