S. 3-160 Fiche du dossier                  

Proposition de loi insérant un article 134quinquies dans la nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite d'êtres humains
Sabine de Bethune   

police
prostitution
police locale
ordre public
représentant de collectivité locale ou régionale
traite des êtres humains

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-160/1 3-160/1 (PDF) Proposition de loi 20/8/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/8/2003   Dépôt Doc. 3-160/1 3-160/1 (PDF)
16/10/2003   Prise en considération
16/10/2003   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
16/10/2003   Envoi en commission
20/4/2004   Inscription ordre du jour
20/4/2004   Désignation rapporteur(s): Jeannine Leduc
20/4/2004   Examen
18/5/2004   Inscription ordre du jour
18/5/2004   Examen
Suite de la discussion.
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé 20/4/2004, 18/5/2004

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