S. 3-1555 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à compléter la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, en vue de préciser la notion de politique sociale préventive en matière d'énergie
Jacinta De Roeck    Bart Martens   

CPAS
économie d'énergie
énergie électrique
gaz naturel
catégorie sociale défavorisée
distribution du gaz
endettement
pauvreté
distribution de l'électricité
aide sociale
solvabilité financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1555/1 3-1555/1 (PDF) Proposition de loi 3/2/2006
3-1555/2 3-1555/2 (PDF) Amendements 8/11/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/2/2006   Dépôt Doc. 3-1555/1 3-1555/1 (PDF)
16/2/2006   Prise en considération
16/2/2006   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
16/2/2006   Envoi en commission
10/5/2006   Inscription ordre du jour
10/5/2006   Désignation rapporteur(s): Jean Cornil
10/5/2006   Demande d'avis interne
Service d'évaluation de la législation
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 10/5/2006