S. 3-1478 Fiche du dossier Ch. 51-2275

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Azerbaïdjan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 2004
Gouvernement G. Verhofstadt II  

Azerbaïdjan
ratification d'accord
double imposition
impôt sur la fortune
convention fiscale
évasion fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1478/1 3-1478/1 (PDF) Projet de loi 9/12/2005
3-1478/2 3-1478/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/1/2006
Ch. 51-2275/1 Projet transmis par le Sénat 10/2/2006
Ch. 51-2275/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/3/2006
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/12/2005   Dépôt Doc. 3-1478/1 3-1478/1 (PDF)
9/12/2005   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
2/2/2006   Inscription ordre du jour
9/2/2006   Discussion générale Ann. 3-150 Ann. 3-150 (PDF)
9/2/2006   Discussion des articles Ann. 3-150 Ann. 3-150 (PDF)
9/2/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+56/-0/o0) Ann. 3-150 Ann. 3-150 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
9/12/2005   Envoi en commission
24/1/2006   Inscription ordre du jour
24/1/2006   Désignation rapporteur(s): Jean Cornil
24/1/2006   Examen
24/1/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
24/1/2006   Adoption sans amendement
24/1/2006   Confiance au rapporteur Doc. 3-1478/2 3-1478/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
9/2/2006   Transmission Doc. Ch. 51-2275/1
14/3/2006   Adoption en commission (sans rapport)
23/3/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 198, p. 40-41
23/3/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 198, p. 51 		Doc. Ch. 51-2275/2
23/3/2006   Adoption sans amendement
23/3/2006   Soumission par Chambre pour sanction
1/5/2006   Sanction et promulgation
9/10/2006   Publication (53814-53831)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 9/2/2006
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 24/1/2006
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 23/3/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
1/5/2006 9/10/2006, page 53814-53831