S. 3-1472 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 12 de la loi du 3 mai 2003 instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement, en vue de lutter contre la fraude aux allocations
Jean-Marie Dedecker    Stéphanie Anseeuw    Margriet Hermans   

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1472/1 3-1472/1 (PDF) Proposition de loi 7/12/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/12/2005   Dépôt Doc. 3-1472/1 3-1472/1 (PDF)
8/12/2005   Prise en considération
8/12/2005   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
8/12/2005   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé