S. 3-143 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, en vue de scinder l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde
Hugo Vandenberghe    Luc Van den Brande    Ludwig Caluwé   

découpage électoral
élection européenne
élection nationale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-143/1 3-143/1 (PDF) Proposition de loi 1/8/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
1/8/2003   Dépôt Doc. 3-143/1 3-143/1 (PDF)
16/10/2003   Prise en considération
16/10/2003   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
16/10/2003   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé