S. 3-142 Fiche du dossier Ch. 51-335

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie,
2° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Estonie,
3° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie,
4° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie,
5° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Roumanie,
6° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République slovaque,
7° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Slovénie,
signés à Bruxelles, le 26 mars 2003
Gouvernement G. Verhofstadt II  

Slovaquie
Roumanie
élargissement d'une organisation internationale
OTAN
ratification d'accord
Lettonie
Estonie
Bulgarie
Slovénie
Lituanie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-142/1 3-142/1 (PDF) Projet de loi 5/8/2003
3-142/2 3-142/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 30/9/2003
Ch. 51-335/1 Projet transmis par le Sénat 24/10/2003
Ch. 51-335/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 27/11/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
5/8/2003   Dépôt Doc. 3-142/1 3-142/1 (PDF)
5/8/2003   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
16/10/2003   Inscription ordre du jour
23/10/2003   Discussion générale Ann. 3-18 Ann. 3-18 (PDF)
23/10/2003   Discussion des articles Ann. 3-18 Ann. 3-18 (PDF)
23/10/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+57/-0/o2) Ann. 3-18 Ann. 3-18 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
5/8/2003   Envoi en commission
30/9/2003   Inscription ordre du jour
30/9/2003   Désignation rapporteur(s): Jean-Marie Dedecker
30/9/2003   Examen
30/9/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
30/9/2003   Adoption sans amendement
30/9/2003   Confiance au rapporteur Doc. 3-142/2 3-142/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
23/10/2003   Transmission Doc. Ch. 51-335/1
12/11/2003   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 22
27/11/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 24, p. 30-52
27/11/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+136/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 24, p. 62-63 		Doc. Ch. 51-335/2
27/11/2003   Adoption sans amendement
1/12/2003   Soumission par Chambre pour sanction
17/12/2003   Sanction et promulgation
24/3/2004   Publication (16755-16760)
24/6/2004   Erratum (52069-52070)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 23/10/2003
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 30/9/2003
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 27/11/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/12/2003 24/3/2004, page 16755-16760
Errata
Le 24/6/2004, page 52069-52070