S. 3-1404 Fiche du dossier                  

Proposition de loi régissant l'identification des auteurs d'infractions et le droit des victimes d'infractions de rendre publiques des photographies des auteurs filmés ou photographiés en flagrant délit
Anke Van dermeersch    Jurgen Ceder   

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Numéro Titre Date
3-1404/1 3-1404/1 (PDF) Proposition de loi 21/10/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
21/10/2005   Dépôt Doc. 3-1404/1 3-1404/1 (PDF)
27/10/2005   Prise en considération
27/10/2005   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
27/10/2005   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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