S. 3-1403 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, en vue de supprimer certaines catégories de marques d'immatriculation
Anke Van dermeersch    Frank Creyelman   

parlementaire européen
parlementaire
ministre
Roi et famille royale
immatriculation de véhicule
fonctionnaire européen
privilège
Eurocontrol

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1403/1 3-1403/1 (PDF) Proposition de loi 21/10/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
21/10/2005   Dépôt Doc. 3-1403/1 3-1403/1 (PDF)
27/10/2005   Prise en considération
27/10/2005   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
27/10/2005   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé