S. 3-1403 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, en vue de supprimer certaines catégories de marques d'immatriculation
Anke Van dermeersch    Frank Creyelman   

parlementaire européen
parlementaire
ministre
Roi et famille royale
immatriculation de véhicule
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Eurocontrol

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1403/1 3-1403/1 (PDF) Proposition de loi 21/10/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
21/10/2005   Dépôt Doc. 3-1403/1 3-1403/1 (PDF)
27/10/2005   Prise en considération
27/10/2005   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
27/10/2005   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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