S. 3-1380 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à abroger les articles 32, § 3, et 39, § 8, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne l'emploi des langues lors des examens du permis de conduire
Anke Van dermeersch    Frank Creyelman   

permis de conduire
examen
interprétation
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1380/1 3-1380/1 (PDF) Proposition de loi 11/10/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
11/10/2005   Dépôt Doc. 3-1380/1 3-1380/1 (PDF)
20/10/2005   Prise en considération
20/10/2005   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
20/10/2005   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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