S. 3-1379 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'instaurer une interdiction de circuler pour les camions les dimanches et jours fériés
Anke Van dermeersch    Frank Creyelman   

transport routier
circulation routière
véhicule utilitaire
repos hebdomadaire
jour férié
transport de marchandises

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1379/1 3-1379/1 (PDF) Proposition de loi 11/10/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
11/10/2005   Dépôt Doc. 3-1379/1 3-1379/1 (PDF)
20/10/2005   Prise en considération
20/10/2005   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
20/10/2005   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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